J.O. 20 du 24 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01825
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse
NOR : AGRF0400220V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, l'avenant no 16 du 30 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Guéret entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
Le centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre VII de la convention concernant la durée du travail.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.